L’ensemble de ces données est la propriété de la société CBD FRANCE SASU, en témoigne l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle, « les auteurs de recueils d’œuvres ou de données diverses, tels que les bases de données […] jouissent de la protection instituée par le présent code ». En vertu de l’article 3.2 de la directive 96/9/CE, « la protection des bases de données par le droit d’auteur prévue par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle est sans préjudice des droits subsistant sur ledit contenu ». CBD France SASU se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans le cadre de toute copie ou reproduction de nos informations. Nous nous réservons également le droit d’exercer une saisine pour la demande de Dommages et Intérêt, de par l’Art. L716-14, Code de la propriété intellectuelle qui stipule que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte. »
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